Règlement intérieur
1. Objet
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 635 à R 6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les apprenants, et ce pour la durée de la formation suivie.
Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :
- Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
- Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux apprenants ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction.
2. Hygiène et Sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. Dans le cadre de la formation à distance, il est impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise ou le cabinet dentaire de l’apprenant.
L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.
3. Obligations des participants à la formation en ligne
Les inscrits à la formation ont l’obligation d’assister à l’intégralité de la formation dans le respect des étapes et délais communiqués. Aucune attestation de participation à la formation ne pourra être délivrée aux inscrits n’ayant pas suivi la formation dans sa globalité.
4. Assistance technique et pédagogique
Une assistance technique et pédagogique appropriée est mise en place pour accompagner l’apprenant dans le déroulement de son parcours.
5. Discipline générale
Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les apprenants dépendent du règlement intérieur de leur entreprise ou de leur cabinet dentaire, le cas échéant.
6. Sanctions
Tout manquement de l’apprenant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la participation de l’intéressé à la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :
- Désinscription immédiate de la formation ;
- Non-délivrance de l’attestation de participation. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
7. Garanties disciplinaires
Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ne soit informé des griefs retenus contre lui. Le cas échéant, l’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
8. Entrée en vigueur et publicité
Ce Règlement Intérieur est entré en vigueur le 31 octobre 2020. Un exemplaire du présent règlement est consultable lors de la diffusion d’information de toute formation ADFDPC-FORMATION, sur le site www.adfdpc.fr
Conditions générales de vente
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